Outre le prescrit de l'article 12 ci-dessus, le procès-verbal de transaction fixe la superficie à reboiser.
Cette superficie résulte de l'application de la formule suivante :
dans laquelle SR = superficie à reboiser, MT = montant de la transaction et CHR = coût du reboisement à l'hectare.
La durée des travaux ne peut être fixée au-delà de cent cinquante jours pour chaque année concernée par la transaction.
Article 14 :