Le calcul et le versement des sommes dues pour dommages et intérêts s'opèrent sans préjudice des dispositions de l'article 143 du Code forestier concernant notamment la saisie ou la restitution des produits de l'infraction ou des instruments ayant servi à la commettre et la remise en état des lieux atteints par ladite infraction.
Section V : Des travaux d'intérêt forestier
Article 12 :