L'autorité hiérarchique visée aux articles 3 et 5 ci-dessus dispose de trois jours pour confirmer ou modifier le montant de la transaction. Dans ce cas, elle signe le procès- verbal et renvoie le dossier à l'agent verbalisant pour exécution.
L'autorité peut aussi, dans le même délai, refuser la transaction et renvoyer le dossier pour poursuite de l'action publique.
Le procès-verbal faisant l'objet de confirmation ou de modification est contresigné par le délinquant.
Article 9 :