Arreté ministeriel n°CAB/MIN/FINANCES /2020/009 du 16 avril 2020 portant mesures d'application de l'Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

Article 37 1. En application des dispositions de l'article 45 point 2 du Décret n° 18/045 du 04 décembre 2018 portant mesures d'application de l'Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour, les marchandises désignées ci-après sont frappées d'interdiction permanente d'entrée dans les entrepôts d'accises publics

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