Il n’est pas tenu compte de la limite d’âge des enfants, lorsqu’ils l’atteignent au cours du terme de services.
Article 151 :
LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
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Il n’est pas tenu compte de la limite d’âge des enfants, lorsqu’ils l’atteignent au cours du terme de services.
Article 151 :