A défaut du visa ou en cas de refus de celui-ci, le contrat d’apprentissage est annulable. En cas d’annulation ou de doute sur l’objet du contrat non écrit, les services de l’apprenti sont présumés avoir été prestés en exécution d’un contrat de travail.
Lorsqu’il apparaît à l’Inspecteur du Travail que les conditions édictées sur la réglementation de l’apprentissage ne sont plus réunies, le visa peut être retiré par l’Office National de l’Emploi, sur rapport motivé de l’Inspecteur du Travail.
Dans ce cas, le contrat cesse de plein droit.
CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS DU MAITRE ET DE L’APPRENTI
Section I : Des obligations du maître d’apprentissage
Article 24 :