Toute demande d’enregistrement émanant d’un syndicat est adressée au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale.
La demande mentionne l’identité complète des membres chargés de l’administration et de la direction du syndicat. Elle est signée par chacun d’eux.
Il y est joint des exemplaires des statuts de l’organisation requérante, dont le nombre est fixé par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.
Article 240 :