Les statuts du syndicat requérant doivent mentionner :
1. la dénomination et le siège du syndicat ;
2. son objet ;
3. les conditions d’affiliation, de démission et d’exclusion des membres ;
4. le mode de nomination, les pouvoirs et la durée du mandat des membres chargés de l’administration et de la direction du syndicat ;
5. les règles relatives à la gestion financière du syndicat et notamment au mode et à la périodicité de l’établissement des comptes, au placement des fonds et à l’affectation de ceux-ci en cas de dissolution du syndicat ;
6. le mode de vérification des comptes et les pouvoirs accordés aux membres en vue de leur permettre de contrôler la gestion des biens du syndicat ;
7. l’époque de la réunion de l’assemblée générale et le mode de statuer de celle-ci ;
8. les sanctions en cas d’inobservation des statuts ;
9. la procédure de modification des statuts et de dissolution du syndicat ;
10. la procédure de règlement des conflits internes entre les membres dirigeants d’un même syndicat.
Article 241 :