La convention collective à durée indéterminée ou réputée telle peut être dénoncée entièrement ou partiellement par la volonté d’un des contractants moyennant signification d’un préavis écrit. Les conditions et les formes de la dénonciation ainsi que celles du préavis doivent être déterminées dans la convention collective. A défaut de stipulation de la durée du préavis, celle-ci est fixée à trois mois.
Article 279 :