En cas de non-conciliation, la Commission formule des recommandations motivées qui sont immédiatement notifiées aux parties.
Copie conforme des recommandations est délivrée gratuitement à l’Inspecteur du Travail et aux parties ou à leurs représentants.
A l’expiration d’un délai de sept jours francs à compter de la notification aux parties et si aucune des parties n’a manifesté d’opposition, les recommandations acquièrent force exécutoire dans les conditions fixées à l’article 314 ci-après.
L’opposition est formée, à peine de nullité, par lettre adressée au Président de la Commission et à l’autre partie. La partie qui forme opposition adresse, en même temps, un exemplaire de ladite lettre à l’Inspecteur du Travail du ressort.
Article 314 :