LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article 75

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Le travailleur commet une faute lourde qui permet à l’employeur de rompre le contrat lorsqu’il manque gravement aux obligations du contrat et notamment s’il :

a) se rend coupable d’un acte d’improbité, de harcèlement sexuel ou moral, d’intimidation, de voies de fait ou d’injures graves à l’égard de l’employeur ou de son personnel ;

b) cause à l’employeur, intentionnellement, un préjudice matériel pendant ou à l’occasion de l’exécution du contrat ;

c) se rend coupable de faits immoraux pendant l’exécution du contrat ;

d) compromet par son imprudence la sécurité de l’entreprise ou de l’établissement, du travail ou du personnel.

Article 75 :