Lorsqu’il y a substitution d’employeur, notamment par cession, succession, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la substitution subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.
Sauf cas de force majeure, la cessation de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement ne dispense pas l’employeur de respecter les règles prévues en matière de résiliation des contrats.
La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.
Article 81 :