Les avis et recommandations du Conseil sont consignés dans un procès-verbal signé par ses membres.
A l'issue de chaque session, un rapport est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire du Conseil.
Le procès-verbal et le rapport de chaque session du Conseil sont transmis au Premier Ministre dans un délai maximum de huit jours, à compter de la date de clôture de la session, avec copie au président de la République.
Article 11 :