Une session ne peut durer plus de trois jours, sauf dérogation expresse de son Président.
Dans tous les cas, aucune session ne peut excéder 5 jours.
Article 10 :
Décret n° 08/03 du 26 janvier portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National des Forêts.
Article 10
1 min de lecture
Lecture
Normal