La consultation du public, la diffusion, la publication et l'affichage des informations doivent se faire aussi obligatoirement dans l'une des quatre langues nationales pratiquées sur le territoire concerné.
Article 10 :
Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts.
Article 10
1 min de lecture
Lecture
Normal