Le Ministre ayant les forêts dans ses attributions ne prend l'arrêté de déclassement de la forêt que si les avis de deux Conseils consultatifs sont favorables.
L'Arrêté de déclassement de la forêt est enregistré aux cadastres forestiers national et provincial concerné ; il mentionne obligatoirement la nouvelle affectation.
Il est publié au Journal Officiel.
Article 27 :