Dans le cadre des objectifs de l'aménagement du Territoire forestier national, l'administration centrale chargée des forêts élabore un projet de classement des forêts.
Le projet comprend notamment :
a) les conclusions des études socio-économiques et écologiques ayant motivé le projet de classement ;
b) une carte de la plus récente édition, établie à l'échelle de 1/200.000 et complétée par une indication précise des limites du classement proposé et des périmètres des titres immobiliers compris dans ces limites ;
c) une description de la forêt ainsi qu'une identification des entités territoriales qui seront affectées
d) une note technique mentionnant les motifs et le but du classement ainsi que la catégorie dans laquelle sera classée la forêt. La note donne aussi en pourcentage le rapport entre la superficie de la forêt à classer et celles des entités locales concernées.
Article 4 :