Le projet de classement est transmis par le Ministre ayant les forêts dans ses attributions au Gouverneur de Province dans le ressort duquel se trouve la forêt à classer.
Dès réception du projet, le Gouverneur le diffuse auprès des administrations provinciales et organismes concernés et les invite à fournir leurs observations et toute information pertinente.
Section 2 : Procédure de consultation du public
Article 5 :