Sous réserve des dérogations prévues par l'Ordonnance
loi n° 69/054 du 5 décembre 1969 relative aux marchés publics, telle que
modifiée et complétée à ce jour, les marchés de travaux, de fournitures et
de services sont passés soit par voie d'adjudication publique ou
restreinte, soit de gré à gré.
Article 34 :