Article 38

Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant la forêt dans ses attributions qui exerce son pouvoir par voie d'autorisation ou d'approbation.

Sont soumis à l'autorisation préalable :

- les acquisitions et aliénations mobilières et immobilières ;

- les marchés des travaux et de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais constants ;

- les emprunts à plus d'un an ;

- les prises et cessions de participations financières. Sont notamment soumis à l'approbation :

- les acquisitions et les aliénations mobilières ;

- l'organisation ainsi que les modifications à y intervenir, les mouvements du personnel de commandement ;

- le Règlement intérieur du Conseil d'administration ;

- le budget du Fonds ;

- le programme d'actions ;

- le rapport annuel ;

- l'établissement d'agences et bureaux à l'intérieur et à l'extérieur du pays.