Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 22

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Le Directeur général et/ou le Directeur général adjoint ainsi que les Administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le Centre à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Article 22 :