Dans l'exercice de leurs fonctions, les Commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les Commissaires aux comptes des sociétés commerciales.
TITRE V : DE LA TUTELLE
Article 23 :
Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semiprécieuses, CEEC en sigle.
Article 23
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