Sont justiciables du Tribunal Militaire de Garnison, les militaires des Forces Armées Congolaises d’un grade inférieur à celui de Major et les membres de la Police Nationale et du Service National de même rang.
Sont justiciables du Tribunal Militaire de Police, les militaires des Forces Armées Congolaises, ou assimilés, d’un grade inférieur à celui de Major, qui se rendent coupables des faits punis par la loi d’une peine de servitude pénale de un an au maximum.
CHAPITRE V : LES COMPETENCES SPECIALES DE LA HAUTE COUR MILITAIRE
Article 123 :
La Haute Cour Militaire connaît des recours en annulation pour violation de la loi formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les Cours et Tribunaux Militaires.
Article 124 :