La violation de la loi comprend :
1. l’incompétence ;
2. l’excès de pouvoirs des juridictions militaires ;
3. la fausse application ou la fausse interprétation de la loi ;
4. la non-conformité aux lois ;
5. la violation des formes prescrites à peine de nullité.
Article 282 :
Les arrêts et jugements rendus par les juridictions militaires, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être annulés que pour violation de la loi.
Article 283 :
Ils sont déclarés nuls lorsqu’ils ont été rendus par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ou lorsque le Ministère Public n’a pas été entendu ou lorsqu’il a été omis de se prononcer sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère Public.
Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.
Article 284 :