A l’issue d’une décision de confiscation coulée en force de chose jugée, les biens mis sous séquestre en vue de couvrir le montant des dommages – intérêts au profit du Trésor Public sont vendus conformément à la procédure de vente publique prévue en droit commun.
Ceux qui ne sont pas vendus sont remis par le Ministre de la Défense à l’Armée pour utilisation.
Article 375 :