LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE

Article 62

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La défense des prévenus devant les juridictions militaires est assurée par des avocats inscrits au barreau, par des défenseurs judiciaires et des militaires agréés par le président de la juridiction.

Les avocats, défenseurs judiciaires ou militaires agréés visés à l’alinéa premier ci-dessus doivent être de nationalité congolaise.

Article 62 :