LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROG

Article 4, littéra K, de l'ordonnance loi n° 67-310 du 09 août 1967 portant code du travail, telle que modifiée à ce jour est remplacé par la disposition suivante

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L'article 4, littéra K, de l'ordonnance loi n° 67-310 du 09 août 1967 portant code du travail, telle que modifiée à ce jour est remplacé par la disposition suivante:

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