Tout enfant né hors mariage et non encore affilié doit faire l'objet d'une affiliation dans les 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions de l'article 614, alinéas 2,3 et 4 sont d'application.
Article 931 :
LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROG
Article 614, alinéas 2,3 et 4 sont d'application. Article 931
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