Sont abrogés :
a) le décret du 09 juillet 1936 relatif à la protection de la jeune fille impubère;
b) l'ordonnance législative n° 37/AIMO du 31 janvier 1947 relative à la polyandrie;
c) le décret du 05 juillet 1948 relatif au mariage monogamique indigène et ses mesures d'exécution;
d) le décret du 25 juillet 1948 relatif à l'adultère et à la bigamie;
e) le décret du 15 juillet 1949 relatif à l'abandon de la famille;
f) le décret du 04 avril 1950 relatif à la polygamie.
Article 920 :