LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 813

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Il est institué en milieu rural à l'échelon de la commune et en milieu urbain à l'échelon le la ville, un bureau administratif des suc­cessions chargé d'aider les liquidateurs dans leurs fonctions. Le bureau sera tenu par un 1gent de l'Etat désigné, selon le cas, par le Commissaire de Commune, le Commissaire Sous-Régional ou le Gouverneur de la ville le Kinshasa.

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