Article 10

Le contrat d’assurance est écrit en termes simples et en caractères lisibles. Les clauses ambiguës s’interprètent en faveur de l’assuré.

Sous peine d’inopposabilité, tes clauses contraignantes pour les assurés, telles que celles édictant des nullités ou prévoyant des déchéances, celles exposant tes règles d’indemnisation et celles relatives aux exclusions de garantie, doivent ressortir en caractères gras ou apparents.

Le contrat d’assurance est daté du jour où il est établi.

Il indique:

1. Les noms et domiciles des parties contractantes;
2. La chose ou la personne assurée;
3. La nature des risques garantis;
4. La qualité d’experts appelés à intervenir en cas de sinistre;
5. Le moment à partir duquel Le risque est garanti et la durée de la garantie;
6. Le montant de la garantie;
7. La cotisation d’assurance à payer par l’assuré;
8. Les cas et les modalités de prorogation;
9. Les cas et Les modalités de résiliation;
10. Les obligations de L’assuré à la souscription et en cours de contrat en ce qui concerne la déclaration de la nature du risque, la déclaration des autres assurances souscrites sur le même risque et les sanctions applicables;
11. Les conditions et les modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre et les sanctions en cas de défaut ou de retard de déclaration;
12. Les délais endéans lesquels l’assureur doit faire une proposition de transaction ainsi que ceux dans lesquels l’indemnité de sinistre doit être payée;
13. La procédure et les principes mis en œuvre pour déterminer l’indemnité;
14. La prescription de l’action en indemnisation ainsi que les cas d’interruption et de suspension de Ladite prescription.

Les contrats des sociétés d’assurances mutuelles doivent constater la remise à l’assuré sociétaire du texte entier des statuts de la société.

Article 10 : Du mandat-assurance pour compte.