Lorsque la victime d’un accident de la circulation décède plus d’un mois après
le jour de 7 l’accident, le délai prévu à l’article 136 de la présente loi pour
présenter une offre d’indemnité aux ayants droit de la victime est prorogé du
temps écoulé entre la date de L’accident et le jour du décès.
Article 152 : Du retard dans la communication des documents justificatifs