La victime peut, par lettre ou tout autre moyen avec accusé de réception,
dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion pour des motifs
de non respect des dispositions relatives à la procédure d’offre de transaction.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de
dénonciation est nulle.
Les dispositions de l’alinéa 1 et 2 doivent être reproduites en caractères très
apparents dans l’offre de transaction sous peine de nullité relative de cette
dernière.
Article 142 : Du délai de paiement et des intérêts de retard