LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 154 de la présente loi sont augmentés d’un mois. Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité est prorogé de la même durée. Paragraphe 4

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Lorsque la victime réside à l’étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu de l’article 154 de la présente loi sont augmentés d’un mois. Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité est prorogé de la même durée.

Paragraphe 4: Des recours des tiers payeurs

Article 157 : Des prestations ouvrant droit à recours de tiers payeurs