LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 156

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S’il y a divergence sur les conclusions de l’examen médical, l’expert de l’assureur et l’expert désigné par la victime, désignent un tiers expert d’un commun accord. L’avis de ce dernier s’impose. Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité est prorogé d’un mois.

Article 156 : Des délais supplémentaires en cas de résidence à l’étranger