LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 150 de la présente loi ou Lorsqu’elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu’un accord puisse intervenir avec l’assureur, la désignation, à la demande de l’assureur, d’un médecin à titre d’expert d’un commun accord entre Le médecin de l’assureur et le médecin de la victime, proroge d’un mois Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité. Article 155

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Lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article 150 de la présente loi ou Lorsqu’elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu’un accord puisse intervenir avec l’assureur, la désignation, à la demande de l’assureur, d’un médecin à titre d’expert d’un commun accord entre Le médecin de l’assureur et le médecin de la victime, proroge d’un mois Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité.

Article 155 : Des divergences sur les conclusions de l’expertise