Les sommes réclamées et dues en cas de recours après paiement pour compte, et
non remboursées, portent intérêt sur la base du double du taux directeur de la
Banque centrale du Congo à compter de trente jours après la date de la demande.
Section 5 : De l’obligation d’assurer à charge de l’assureur
Article 178 : Du rôle de la commission de tarification