Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui se voit opposer un
refus, peut saisir la Commission de tarification, instance de recours dont la
création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre
ayant le secteur des assurances dans ses attributions, sur proposition de
l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Cette Commission a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant
laquelle l’entreprise d’assurance sollicitée est tenue de garantir le risque qui
lui a été proposé.
L’assureur a l’obligation, sur demande de la commission, de lui fournir son
tarif en vigueur.
La Commission, au vu des circonstances du risque et des antécédents de sinistres
du proposant, peut fixer une surprime par rapport au tarif normal de l’assureur
dans la limite de 200 pourcent de ce tarif. La Commission peut aussi obliger
l’assuré à conserver une franchise à sa charge.
Article 179 : De l’obligation des réassureurs