Toute entreprise d’assurance agréée pour couvrir le risque de responsabilité
civile résultant de la propriété de véhicules terrestres à moteur qui maintient
son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par la Commission de
tarification, est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la
réglementation en vigueur. Elle encourt soit un retrait partiel ou total
d’agrément, soit les sanctions administratives prévues par la présente loi.
Section 6 : Des sanctions
Article 181 : Des sanctions du défaut d’assurance