La présente loi s’applique aux opérations d’assurances directes et de
réassurances réalisées sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
Elle ne concerne pas les opérations des assurances gérées par la sécurité
sociale.
Toutefois, elle s’applique aux opérations d’assurances directes et de
réassurances souscrites par des entreprises agréées en complément et après
épuisement des garanties accordées par la sécurité sociale.
Article 2 : De la primauté des dispositions particulières à certaines catégories