LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Expose des motifs
La
Loi portant Code des Assurances est l’un des plus importants dispositifs parmi
les réformes initiées en vue de moderniser et de libéralisée certaines activités
des secteurs économique et financier du pays.
L’assurance constitue une des activités essentielles au développement économique
et social des pays modernes.
Elle contribue, d’une part, à la sécurité des familles et à la pérennité des
entreprises en compensant les conséquences des accidents qui menacent leur
patrimoine ou la sécurité de leurs revenus ; et d’autre part, elle suscite une
épargne collective qui, étant investi au service de l’économie nationale,
contribue fortement au développement de cette dernière.
La sécurité juridique est, en effet, un des soucis majeurs des investisseurs et
donc une condition du développement économique du pays et de l’amélioration des
conditions de vie de ses citoyens.
Les particularités des opérations d’assurances amènent universellement les Etats
à légiféré en la matière pour imposer un droit particulier relatif au contrat
d’assurance, ainsi qu’au mode de fonctionnement des entreprises d’assurance et à
leur contrôle par les pouvoirs publics.
La législation congolaise en matière d’assurance est constituée de textes
disparates et obsolètes, outre qu’elle demeure encore en marge des instruments
internationaux. Conformément à l’article 202 point 36 de la Constituions, il est
donc nécessaire de mettre sur pied une législation uniforme, moderne et
complète, sous forme d’un Code des Assurances prenant en compte tous les
engagements internationaux en matière d’assurances ainsi que les particularités
du pays.
Les opérations des assurances relèvent du secteur concurrentiel de l’économie et
il n’est donc pas souhaitable que l’Etat y ait une part prépondérante. Il doit
cependant fixer les conditions dans lesquelles de nouvelles sociétés, y compris
des mutuelles d’assurance, pourraient être agréées pour pratiquer des opérations
d’assurance.
En libéralisant le marché des assurances mettant ainsi fin au monopole accordé à
la Société Nationale d’Assurances, l’Etat doit assumer ses responsabilités en ce
qui concerne la régulation et le contrôle du marché ainsi que la discipline des
opérateurs dans l’intérêt des assurés grâce à la sécurité financière offerte par
les entreprises d’assurances. C’est pourquoi, la présente loi prévoit la
création d’une Autorité de régulation et de contrôle des assurances.
La présente loi est structurée en sept livres suivants :
Livre I : Des opérations d’assurances
Livre II : Des entreprises d’assurance et de réassurances
Livre III : Du cadre institutionnel et du contrôle de
l’Etat
Livre IV : Des agents généraux, courtiers et autres
intermédiaires d’assurances ;
Livre V : Des organismes particuliers d’assurances
Livre VI : Des régimes comptable et fiscal
Livre VII : Des dispositions transitoires, abrogatoires et
fiscales.
Telle est l’économie générale de la présente loi.
LOI
L’assemblée nationale est le Sénat ont adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE I : DES OPÉRATIONS D’ASSURANCES
Titre I : Des dispositions générales
Article 1 : Du champ d’application