En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit du
successeur, à charge pour celui-ci de se faire connaître à l’assureur par lettre
recommandée ou tout autre moyen avec accusé de réception dans un délai de trente
jours suivant la date d’entrée en jouissance du bien hérité. Dans ce cas, le
successeur est subrogé aux droits et obligations du de cujus.
Article 226 : De la sanction et de l’amende transactionnelle