La violation des dispositions des articles 213 à 216 de la présente loi est
passible d’une amende transactionnelle.
L’amende transactionnelle ne peut être supérieure au montant annuel de la prime
d’assurance. Le produit de l’amende est recouvré comme en matière d’impôts
directs et reversé au profit du Trésor public.
Le payement de l’amende transactionnelle ne dispense pas celui qui légalement ou
conventionnellement est tenu de souscrire la police d’assurance.
Article 227 : De la compétence