Le Premier ministre peut, par Décret délibéré en Conseil des ministres, sur
propositions des ministres ayant respectivement les finances et l’économie dans
leurs attributions, dispenser de l’obligation d’assurance à l’importation prévue
à l’article 233 de la présente loi, pour autant que la réglementation de change
le permette.
Article 234 : De la modalité de couverture