Les entreprises d’assurance qui exploitent les catégories d’assurance visées à
l’article 240 de la présente loi sont tenues de communiquer à l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances les conditions générales des contrats
d’assurances ou leurs modifications, comprenant les clauses4ypes édictées par
décret du Premier ministre ainsi que les tarifs de différentes catégories
d’assurances obligatoires, au moins un mois avant leur application et leur
diffusion auprès du public.
Article 241 : Des conditions minimales