L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est
nulle si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication
du capital ou de la rente initialement garantie.
Le consentement de l’assuré est, à peine de nullité, donné par écrit, pour toute
cession ou constitution de gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat
souscrit sur sa tête par un tiers.
Article 246 : De l’assurance sur la tête d’un incapable