L’entreprise d’assurances ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le
paiement des primes.
Le défaut de paiement d’une prime ne peut avoir pour sanction que la suspension
suivie de la réduction ou de la résiliation pure et simple du contrat et, dans
ce dernier cas, la mise à la disposition de l’assuré de la valeur de rachat que
ledit contrat a éventuellement acquise.
Lorsqu’une prime ou une fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de
son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée ou tout
autre document par lequel il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante
jours à dater de l’envoi de cette lettre le défaut de paiement entraîne soit la
résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de
rachat, soit la réduction du contrat.
L’envoi par lettre recommandée ou par tout autre moyen avec accusé de réception
par l’assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Section 4 : De la valeur de rachat
Article 262 : De la valeur de rachat et du rachat obligatoire après réduction