Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes
concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les
quittances d’arrérage correspondantes ne dépassent pas le montant du salaire
minimum interprofessionnel garanti.
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées ci-dessus est celui des
provisions mathématiques.
Article 277 : Des tables de mortalité et du taux d’intérêt