Les tarifs présentés au visa de l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances par les entreprises d’assurances sur la vie doivent, sous réserves
des dispositions de l’article précédent, être établis d’après les éléments
suivants:
-
Tables de mortalité TD pour les assurances en cas de décès et TV pour les
assurances en cas de vie;
-
Taux d’intérêt plus ou égaux à 3 pourcents l’an.
Ces tarifs doivent comporter des changements permettant par l’entreprise d’un
montant de frais justifiables et raisonnables
Article 278 : Des taux majorés et des actifs cantonnés