La violation des dispositions de l’article 286 de la présente loi est punie
d’une amende de 50 % du montant des primes émises à l’extérieur.
En cas de récidive, l’amende est portée à 100% de même montant. Le jugement est
publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
Article 446 : De la violation des dispositions des articles 289, 291, 298 et 310